Conditions Générales de Vente — Clients

1. Parties et rôles

La page de commande est fournie par la plateforme Ordresto, en qualité d'intermédiaire technique. Ordresto n'est pas vendeur des produits commandés : le contrat de vente est conclu exclusivement entre Vous et le Restaurant. Ordresto agit en tant que sous-traitant technique du Restaurant pour la collecte et le traitement de la commande.

L'identité du Restaurant (dénomination sociale, adresse, numéro SIRET/TVA intracommunautaire) est affichée sur sa page de commande. Pour toute question relative à votre commande (produits, livraison, remboursement), adressez-vous directement au Restaurant.

2. Création de compte client

• La création d'un compte est facultative pour passer commande, mais obligatoire pour accéder à l'historique des commandes et aux adresses sauvegardées.
• Lors de l'inscription, vous fournissez une adresse e-mail et un mot de passe. Un code de vérification est envoyé par e-mail pour valider votre adresse.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil ou en contactant privacy@ordresto.com.

3. Processus de commande

1. Vous sélectionnez vos articles dans le menu du Restaurant.
2. Vous choisissez le mode de récupération : livraison à domicile, à emporter ou sur place (selon les options proposées par le Restaurant).
3. Vous renseignez vos coordonnées et, le cas échéant, votre adresse de livraison.
4. Vous confirmez votre commande et procédez au paiement.
5. Un récapitulatif de commande vous est envoyé par e-mail. La commande est définitivement validée à la réception de la confirmation du Restaurant.

Le Restaurant se réserve le droit de refuser une commande en cas d'indisponibilité des produits ou de fermeture exceptionnelle. Vous serez informé dans les plus brefs délais et remboursé intégralement si le paiement a déjà été effectué.

4. Prix et paiement

• Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent la TVA applicable. Les frais de livraison éventuels sont affichés séparément avant la confirmation de commande.
• Le paiement en ligne est sécurisé par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. Ordresto ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
• Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur la page du Restaurant (carte bancaire, espèces à la livraison selon option du Restaurant).
• En cas de paiement par carte, votre compte est débité au moment de la validation de la commande.

5. Livraison et retrait

• Les délais de livraison ou de préparation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon l'affluence et les conditions de circulation.
• En cas de livraison, l'adresse fournie lors de la commande doit être complète et exacte. Ordresto et le Restaurant déclinent toute responsabilité pour un échec de livraison dû à une adresse incorrecte ou à votre absence.
• Pour les commandes à emporter, vous devez vous présenter dans les délais indiqués par le Restaurant. Passé ce délai, la commande peut ne plus être disponible.

6. Droit de rétractation — Exclusion légale

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation (transposant l'article 16, d) de la Directive 2011/83/UE), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante livrés physiquement. Les commandes de repas passées via Ordresto sont intégralement soumises à cette exclusion.

Cependant, si votre commande présente un défaut avéré (produit manquant, non conforme ou impropre à la consommation), vous disposez de recours au titre de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Dans ce cas, contactez directement le Restaurant dans les meilleurs délais.

7. Réclamations et remboursements

• Toute réclamation relative à une commande (produit manquant, erreur, qualité) doit être adressée directement au Restaurant dans les 24 heures suivant la livraison.
• En cas de paiement en ligne, le remboursement, si accordé par le Restaurant, est effectué via Stripe sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.
• Si le Restaurant ne donne pas suite à votre réclamation dans un délai raisonnable, vous pouvez contacter le support Ordresto à support@ordresto.com. Ordresto intervient alors en qualité de médiateur de bonne foi, sans obligation de résultat.

8. Allergènes et informations alimentaires

Conformément au Règlement (UE) n° 1169/2011 (INCO) et à l'article L412-1 du Code de la consommation, les informations sur les allergènes et la composition des plats relèvent de la responsabilité exclusive du Restaurant. Si vous souffrez d'une allergie ou d'une intolérance alimentaire, veuillez contacter le Restaurant directement avant de passer commande. Ordresto ne peut être tenu responsable des informations alimentaires fournies par le Restaurant.

9. Protection des données personnelles (RGPD)

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

Dans le cadre d'une commande, Ordresto collecte et traite les données suivantes pour le compte du Restaurant (sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD) : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison et détails de la commande. Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat.

Vos données ne sont pas vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises au Restaurant et au livreur uniquement dans le cadre de l'exécution de votre commande.

À des fins de mesure de la qualité de service, des événements comportementaux anonymisés (type de commande, méthode de paiement, montant total) peuvent être transmis à Vercel Analytics, sous-traitant d'Ordresto. Ces données sont agrégées et ne permettent pas de vous identifier directement. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

• Durée de conservation : 3 ans à compter de votre dernière commande, sauf obligation légale contraire (factures : 10 ans). À l'issue de ce délai, votre compte et les données associées sont supprimés automatiquement.
• Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition (articles 15 à 22 RGPD). Pour les exercer : privacy@ordresto.com.
• Réclamation CNIL : si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

10. Responsabilité

Ordresto est un intermédiaire technique et n'est pas responsable de la qualité des produits, du respect des délais de livraison ni de tout dommage résultant d'une information erronée fournie par le Restaurant. La responsabilité d'Ordresto est limitée aux dysfonctionnements techniques avérés de la plateforme de commande.

11. Résolution des litiges

En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de règlement amiable, les litiges sont soumis aux juridictions françaises compétentes. Si vous résidez dans un autre État membre de l'UE, vous bénéficiez des dispositions protectrices de votre loi nationale (article 6 du Règlement Rome I).

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives du droit du pays de résidence du consommateur au sein de l'Union européenne.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : legal@ordresto.com